Le SERM a été informé que le CSSDA avait transmis au directeur national de santé publique les renseignements personnels des membres du personnel en réponse à une demande de celui-ci.
Selon l’avis juridique obtenu de la CSQ (p. 2), cette transmission serait légale puisqu’elle ne concerne que les renseignements en sa possession. En effet, la Loi n’autorise pas l’employeur à faire enquête.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
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